Le principe de subsidiarité de la Constitution Européenne

N. Lygeros




Certaines critiques nationalistes et même ultra-nationalistes s'appuient sur l'idée fausse que l'Union Européenne via sa constitution pourrait mettre à mal la constitution française. Pourtant la constitution européenne ne remplace en aucun cas la constitution française. Celle-ci non seulement conservera toute sa force, mais sera de plus renforcée par le traité. De plus, le principe de subsidiarité, tel qu'il est énoncé à l'article I-11, permet de clarifier tout possible malentendu.

« En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. »

Quand au paragraphe suivant, il permet de préciser le cadre de l'application.

« Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole. »

De plus, dans les 9 articles du protocole sur l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité, et en particulier dans l'article 6, il est précisément mentionné comment tout parlement national peut intervenir dans un délai de six semaines s'il estime que le projet qui serait proposé n'était pas conforme au principe de subsidiarité. Il est donc clair que la critique extrémiste est tout simplement fallacieuse et exploite le fait que l'ensemble de la population n'a pas lu le traité de la constitution européenne. Car en réalité le texte clarifie avec précision les compétences de l'Union et celles des Etats membres puisqu'il instaure trois catégories de compétences, à savoir l'exclusivité, qui correspond à une vision globale comme l'euro ou l'union douanière, le partage avec les états comme pour l'environnement, et l'appui de ces derniers comme pour l'éducation. Cette manière de faire permet une plus grande interaction différenciée et non hiérarchisée, particulièrement dans les domaines sensibles. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle va s'imiscer dans les affaires intérieures des états membres. Cela, elle ne le fera en aucun cas. De plus, comme l'indique l'article I-12 paragraphe 2

« Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer. »

Avec l'ensemble de ces mesures, il est évident que les constitutions nationales sont immergées dans la constitution européenne au sens mathématique du terme.







free counters


Opus