La Constitution européenne et le droit de grève

N. Lygeros




S’il existe un élément fondamental dans la Constitution Européenne qui permet de la différencier de tous les traités précédents, c’est bien les parties I et II à savoir la définition et les objectifs de l’Union d’une part et la charte des droits fondamentaux de l’Union d’autre part. Ces parties qui sont dans l’esprit du siècle des lumières, de la déclaration des droits de l’homme et de la déclaration universelle se préoccupent de problèmes que nous pourrions difficilement qualifier d’ultralibéraux. C’est dans ce cadre que nous retrouvons dans le titre IV intitulé Solidarité, l’article II-88 qui concerne le droit de négociation et d’actions collectives.

« Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. »

La clôture de l’article n’est pas anodine. Elle exprime clairement l’importance du statut du droit de grève qui est désormais considéré comme appartenant à la charte des droits fondamentaux. Il est donc impossible pour des hommes dotés d’une culture française de ne pas reconnaître dans cette acquisition au niveau européen la continuation de cet esprit qui a animé les créateurs de cette notion. Car faire grève ou être en grève ce sont des expressions qui font directement référence au fait de se tenir sur la place de Grève, en attendant l’ouvrage. C’est dans cette mentalité que nous retrouvons le sens de la phrase de Sorel. « C’est dans les grèves que le prolétariat affirme son existence. » Ainsi cette expression créée en 1805, deux cents ans après, se retrouve de plein droit dans ce que certains dénoncent comme une tentative ultralibéraliste. Aussi ce serait faire preuve de mauvaise foi que de ne pas voir dans cette charte une volonté explicite d’asseoir les droits de l’homme dans une Union européenne politique qui ne veut se restreindre à l’économie de marché. Le droit de grève appartient non seulement à la société mais à l’humanité dans son ensemble. En l’instaurant dans la charte nous poursuivons l’œuvre des hommes qui avaient compris qu’ils devaient donner l’exemple en déclarant les droits de l’homme. Certaines choses qui paraissent évidentes à tout le monde n’existent que parce qu’elles sont revendiquées pour des hommes conscients de leur devoir d’humanité. Aussi accuser la Constitution Européenne n’est pas seulement fallacieux mais coupable. Cette Constitution Européenne n’est pas une pâle copie ou une compilation imbécile de constitutions nationales existantes. Elle représente une synthèse raisonnée et cohérente. Elle représente un équilibre de Nash. Elle représente une base pour construire une nouvelle forme d’expression des droits de l’homme à un niveau qui n’est plus étatique. La Constitution Européenne n’est pas une fin en soi, c’est le commencement d’une nouvelle époque.







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