Procédures de révision du Traité.

N. Lygeros




Certaines critiques adressées à l'encontre du traité de la Constitution Européenne s'appuient sur l'idée fallacieuse qu'il est impossible de la modifier. Pourtant l'existence des articles IV-443, IV-444 et IV-445 prouve le contraire. Aussi même s'il est déjà absurde de considérer que la constitution ne peut être modifiée, le texte de celle-ci suffit pour démontrer le caractère mensonger des propos tenus.
L'article IV-443 traite le sujet de la procédure de révision ordinaire. Il précise que le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ainsi cette procédure n'est pas réellement une exclusivité comme certains l'affirment. Ensuite l'adoption d'une décision favorable à l'examen des modifications proposées s'effectue par le Conseil après consultation du Parlement européen et de la Commission. Puis le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants de parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernements des états membres, du Parlement et de la Commission. La Banque Centrale est consultée sur les modifications concernant le domaine monétaire. Alors la Convention adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. De plus, le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après l'approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer la Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Enfin les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Enfin nous avons l'utilisation du même principe décrit dans le point 30 de l'acte final.

L'article IV-444 explicite le cas de la procédure simplifiée qui permet au Conseil européen de modifier et d'alléger l'ensemble afin de le rendre plus efficace, à l'exception des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Et l'article IV-445 précise le cas des actions internes de l'Union.

Nous voyons donc clairement qu'avec l'ensemble de ces dispositions, il est tout simplement impensable d'être sensible aux critiques sur l'absence de possibilités de le modifier. Ceci est valable aussi bien pour les informations diffusées par les nationalistes que par les opportunistes locaux. La Constitution Européenne comme toute Constitution qui se respecte prévoit en son sein ses propres dispositions pour être modifiée. A présent la preuve est faite.







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