Droit de vote et d'éligibilité.

N. Lygeros




La combinaison des articles II-99 et II-100 forme un véritable fer de lance en matière de citoyenneté européenne. Le premier article précise le cadre des élections au parlement européen.

« 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. »

Ce premier point précise que la notion de frontière intra-européenne est totalement transparente du point de vue du Parlement européen. Cela se confirme par la suite puisque :
« Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. »

Nous n’observons donc aucune différence locale, la structure électorale est totalement traversante et contribue ainsi à une unification globale indépendante des états.

Le second article précise le cadre des élections municipales.
« Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. »

Cette fois il s’agit d’une précision locale et en réalité multilocale. L’Union Européenne intervient dans les deux extrêmes et renforce ainsi le sentiment d’appartenance à une structure égale pour l’ensemble des citoyens. Via ce procédé, elle encadre le plan national sans le toucher ou le remettre en cause directement.

Cependant une analyse plus fine montre que ce concept représente une étape intermédiaire d’un processus évolutif qui tend vers une unification. Et cette dernière n’est pas une simple restriction au niveau européen d’une mondialisation absolument anarchique qui nivelle tout. L’unification européenne est une union dans la diversité et ces deux articles le rappellent à leur manière. Via le concept de citoyen européen local et global, micro et macro, le niveau méso est tout simplement intermédiaire. Il n’est plus ni universel, ni fondamental. Il n’est qu’une étape qui provient de la tradition et qui devra tôt ou tard se remettre en question afin de s’appuyer non plus sur des références intrinsèques mais extrinsèques.

Ce changement de phase qui transforme un point de référence en une étape intermédiaire n’est sans doute pas perceptible par l'ensemble des personnes concernées. Néanmoins il est incontestable qu’il s’effectue à travers le traité établissant la Constitution Européenne. Celle-ci sert de base à une nouvelle extension qui n’était pas possible de manière généralisée dans le contexte actuel et avec les structures mises en place. Cette nouvelle approche plus effective et plus efficace permet de mettre en place un processus catalytique de transformations en chaîne. Certains points de la Constitution européenne semblent mineurs, cependant une fois examinés dans leur ensemble, il est difficile de ne pas saisir l’ampleur de la transformation effective et à venir. En tant que citoyen européen c’est cela que nous devons rechercher afin que nous soyons enfin unis dans notre différence.







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