La Constitution européenne et la politique sociale

N. Lygeros




La politique sociale de l’Union Européenne est définie par la section 2 de la partie III de la Constitution européenne. Elle se base tout d’abord sur la Charte sociale européenne de Turin de 1961 et sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989. Et l’Union Européenne en vue de réaliser ses objectifs soutient et complète l’action de Etats membres dans les domaines suivants :

Article III-210 :
a) L’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs
b) Les conditions de travail
c) La sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs
d) La protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
e) L’information et la consultation des travailleurs
f) La représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

Déjà cet ensemble de points montre de facto qu’il existe une volonté réelle de la part de l’Union Européenne de modifier structurellement parlant sa politique sociale même si elle tient compte de la diversité des pratiques nationales. Elle table d’une part sur le fonctionnement du marché intérieur et d’autre part sur les procédures prévues par la constitution Européenne.

Afin d’être plus précis, nous donnons ici le point b) du second paragraphe.
La loi-cadre européenne peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des états membres. Elle évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telle qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Ce dernier point met en évidence qu’il a été choisi afin de répondre à la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union Européenne. Car évidemment, si celle-ci venait à s’effondrer alors qu’elle est le point de départ historique de l’Union, il n’y aurait tout simplement pas de sens de parler de politique sociale.

Il est de plus intéressant d’examiner le fait que l’Union Européenne fait son possible pour éteindre le débat sur cette problématique sur l’ensemble de son territoire comme l’indique le premier point de l’article III-211.
« La commission promeut la constitution des partenaires sociaux au niveau de l’Union et adopte toute mesure utile pour faciliter leur dialogue et veillant à un soutien équilibré des parties ».

Cette même idée est appuyée par le contenu du premier point de l’article III-212.
« Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ceux-ci le souhaitent à des relations conventionnelles y compris des accords ».

Cet ensemble de points montre que la politique sociale a une place dans la Constitution européenne et ce malgré les critiques qu’elle a subie. Il est vrai que ces dernières ne provenaient évidemment pas des pays sous influence anglo-saxonne qui la trouvent quant à eux bien trop sociale à leur goût. Quoi qu’il en soit les faits sont là comme les articles.







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