Rapport Brok et Turquie

N. Lygeros




Dans la section du rapport Brok qui concerne la Turquie nous trouvons les positions adoptées par le parlement européen. Un des premiers points – le point 22 – concerne le ralentissement des réformes de la Turquie. Cette remarque a de quoi surprendre puisque nous ne cessons d’être bombardés par des informations qui vont à l’opposé. Sa position est réaffirmée par la nécessité d’un contrôle rigoureux de la Commission. Ceci explicite le fait que le changement de phase n’a pas encore été observé.

22. constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale ; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement aux critères politiques et économiques ; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et intégral des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'état de droit et la démocratie.

Dans le point 23, elle mentionne très précisément les problèmes qui existent avec la minorité grecque qui se trouve à Constantinople et sur les îles de Imbros et Ténédos. Ceci prouve qu’elle va dans le sens du rapport du 6 octobre 2004 qui les avaient déjà signalés. Il s’agissait alors d’une première dans les annales de la communauté européenne.

23. demande instamment à la Turquie d'éliminer tous les obstacles législatifs et pratiques à la réalisation des droits et des libertés fondamentaux pour tous les citoyens turcs, notamment la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits culturels, les droits des minorités d'une façon générale et en particulier ceux du patriarche œcuménique ainsi que ceux des minorités grecques d'Istanbul, d'Imbros et de Ténédos.

Le problème de l’indépendance du pouvoir judiciaire est de nouveau mis en exergue dans le point 24. Car malgré les promesses du gouvernement turc, la situation n’a guère changé concrètement. C’est donc un élément positif que de le voir précisé par le parlement européen.

24. attend de la Turquie qu'elle assure l'indépendance totale du pouvoir judiciaire et son bon fonctionnement, qu'elle abolisse sans retard la torture et les mauvais traitements, qu'elle poursuive résolument ses efforts tendant à promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique ; prie instamment la Turquie de prévoir des abris pour les femmes menacées de violences.

Le point 27 remet en cause la décision de la Turquie en ce qui concerne Chypre. Elle précise ce point que la Turquie voulait éviter d’être mentionné afin de ne pas nuire à sa candidature. Mais les faits sont là et le parlement européen a décidé de ne pas les oublier.

27. regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'accord d'Ankara ; rappelle a la Turquie que la reconnaissance de tous les Etats membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion.

Le point 28 est quant à lui la continuation pratique de la mentalité prônée dans le précédent. Il semble s’attacher à des détails mais ce sont justement ces détails qui servent de critères de validité des discours du gouvernement turc.

28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions liées à l'accord relatif à l'union douanière ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes ; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel.







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